ART. 49	N°II-AC408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC408
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à lamédecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et auxinfirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crisedepuis de nombreuses années.
Le manque de moyens des infirmierset des infirmières scolaires a été régulièrement pointé cesdernières années et traduit par certaines défaillances, aupréjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation généraledes moyens de la médecine scolaire depuis 2018. 
Déjà, en octobre 2017, unrapport de l’Académie nationale relevait les nombreuxdysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que larépartition trop hétérogène des professionnels par département, ladiminution constante du nombre de médecins psychologiques etinfirmiers scolaires, en raison notamment de la faible attractivitéde ces professions, des mauvaises conditions matérielles et deleurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corpsmédical. Dans un rapport parlementaire sur la situation de lamédecine scolaire de mai dernier, il est ainsi estimé qu’il y a enmoyenne 1 303 élèves par infirmiers ou infirmières scolairesen 2022, avec en pratique une véritable disparité territoriale.
Pour pallier cette pénurie, unrapport de la Cour des comptes de mai 2020 recommande unerevalorisation salariale de la médecine scolaire. Cette mêmerecommandation de revalorisation a été faite par dans le rapportd’information sur « La médecine scolaire et la santé àl’école ». Redonner de l’attractivité et des moyens auxinfirmiers et infirmières scolaires permettrait ainsi de placer cesderniers en mesure d’accomplir pleinement leurs missionsprimordiales. Ce sont eux en effet qui assurent un suiviindividualisé des élèves et promeuvent la santé dans lesétablissements. Par ces missions, ils sont des référentsprivilégiés pour les élèves et à même d’écouter leur parole,notamment en cas de harcèlement scolaire ou plus largement demal-être.
Le présent amendement abonde detrente millions d’euros, en autorisation d’engagement et en créditde paiement, le programme « Vie de l’élève » (programme230) en son action « Vie scolaire et éducation àresponsabilité » (action 01). Pour des raisons de recevabilitéet par obligation de compensation, le présent amendement réduit àdue concurrence, soit de trente millions d’euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, le titre 2 du programme« Soutien de la politique de l’éducation nationale »(programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives » (action 01).