ART. 49	N°II-AC436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC436
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 100 000	
dont titre 2	0	4 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	6 100 000	0	
dont titre 2	4 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	6 100 000	6 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programméedu nombre d’emplois rémunérés par l’opérateur Réseau Canopé.
Le Réseau Canopé est un acteurincontournable de la formation continue des enseignants et desmembres de la communauté éducative, profitant d’un importantmaillage territorial. La proximité géographique des ateliersCanopé, présents dans chaque département de France hexagonale etd’Outre-mer, est un réel atout pour former les personnels au plusproche des établissements scolaires.
Dans un contexte de forte demandede formations de la part des personnels avec une problématiquerécurrente de sous-utilisation des crédits prévus pour cela, leRéseau Canopé doit pouvoir continuer à développer son offre deformations.
Aussi, alors que le Réseau Canopédoit fonctionner avec une baisse structurelle de ses moyensdepuis 5 ans, de l’ordre de 10 millions d’euros, et que lenombre d’emplois en ETPT sous plafond est passé de 1348 en 2019 à1153 en 2025, soit une baisse d’effectifs de 195 ETPT en 6 ans, lanouvelle baisse de 111 emplois prévue par ce projet de loi definances 2026 mettrait en réelles difficultés les activités del’opérateur. 
L’opérateur, conscient deséconomies budgétaires nécessaires, considère être en capacitéd’absorber une baisse de 35 ETPT. Aussi, cet amendement vise àrevenir sur la baisse proposée par ce projet de loi de finances2026 pour le réseau Canopé, en rétablissant deux tiers dessuppressions de postes proposées. 
Par ailleurs, la non compensationdu CAS Pensions ni de la mutuelle santé, dépenses obligatoires del’opérateur, crée un manque de 2,1 millions d’euros dans le budgetde l’opérateur.
Ainsi, cet amendement de 6,1millions d’euros permettrait à l’opérateur de pouvoir continuer sesmissions de service public sereinement en restant dans sa démarchede restrictions budgétaires déjà engagée. Il permettrait derétablir deux tiers des postes que ce PLF propose de supprimer (4millions d’euros) et d’augmenter la subvention pour charges deservice public (2,1 millions d’euros). 
Parce que les règles budgétairesnous imposent de compenser le coût de cette mesure, cet amendementde crédits :
– Abonde de6 100 000 € en CP et AE l’action07 – Etablissements d’appui de la politiqueéducative – dont 4 000 000 € de titre2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducationnationale ;
– Retire6 100 000 € en CP et AE à l’action10 – Formation des personnelsenseignants – dont 4 000 000 € de titre 2,du programme 139 – Enseignement privé du premier et dusecond degré
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.