ART. 49	N°II-AC450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC450
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	100 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« J’aime mon métier. Leproblème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut,pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle del’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’onexiste. » Cela fait des années que les personnelsAESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par lacréation d’un véritable statut de la Fonction publique. Ce quel’État se refuse à faire.
Alors elles démissionnent. Ellesdémissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750 € parmois. Parce que 96 % d’entre elles disent ne pas pouvoir vivredignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ansavant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sousle seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et dene jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.
Cet amendement vise donc àreconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendement,en AE et CP :
– diminue à hauteur de 100millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » ;
– et abonde ainsi de100 millions d’euros, en AE et CP, l’action 03 duprogramme 230 « Vie de l’élève ».