ART. 49	N°II-AC451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC451
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à alerter sur la fin programmée dufonds d’innovation pédagogique et de la non réutilisation de cescrédits pour les apprentissages et la pédagogie dans nosétablissements scolaires. 
Ce fonds d’innovation pédagogiquedevait valoriser et favoriser des projets innovants dans nos écolesdans le but d’améliorer l’apprentissage des élèves et de tester despédagogies alternatives. Si ce dispositif était considéré par denombreux personnels de l’Éducation nationale comme peu lisible etrépondant à une logique d’appel à projets et de mise en concurrencedes établissements entre eux, l’objectif de ce dispositif étaitlouable : faire confiance aux enseignants pour mettre en placeles pratiques pédagogiques les plus adaptées à leursélèves. 
C’est pourquoi, si ce dispositifn’était pas le plus convaincant, les moyens qui lui était alloué nedoivent pas disparaître mais être mieux utilisés pour nos écoles.Entre le PLF 2025 et le PLF 2026, ce sont 7,55 millions d’eurosdisparus pour le premier degré et 11 millions d’euros pour lesecond degré. 
Tel est l’objet de cet amendementd’appel. 
 Afin d’assurer sarecevabilité financière, cet amendement de crédits :
– abonde de 1 € en CP eten AE l’action 07 – Personnels en situationsdiverses – du programme 140 – Enseignementscolaire public du premier degré ; et 1 € en CP et en AEl’action 13 – Personnels en situationsdiverses – du programme 141 – Enseignementscolaire public du second degré. 
– retire 2 € en CP et enAE de l’action 06 – Politique des ressourceshumaines – du programme 214 – Soutien à lapolitique de l’éducation nationale.