ART. 49	N°II-AC462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC462
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	60 286 500	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	60 286 500	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	60 286 500	60 286 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les 7 500infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisentquelque 18 millions de consultations auprès des élèvesdes 1er et 2nd degré. Pourtant, ellessouffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raisond’un trop grand nombre d’élèves à suivre.
Avec plus de 9,8 millions d’élèvesscolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrementest donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela,elles réalisent en moyenne 2 400 consultations chaqueannée.
Ce faible nombre de postes entraînenon seulement des difficultés pour les personnels, mais aussi unepolitique publique largement en deçà des objectifs de prévention etd’accompagnement à la santé que notre pays devrait se fixer. Lesinfirmières sont au cœur de ces dispositifs afin de pouvoiraccompagner les élèves qui en ont besoin. Elles jouent également unrôle central dans la prévention et l’identification desproblématiques psychiques, des violences sexistes et sexuelles ouencore de l’inceste.
Afin de répondre à l’ensemble desenjeux liés à la santé scolaire, il serait nécessaire de mettre enœuvre un plan pluriannuel de recrutement afin d’augmenter leseffectifs dans l’objectif d’atteindre un taux d’encadrement d’uneinfirmière pour 500 élèves.
Cet amendement constitue un premierpas vers l’amélioration du taux d’encadrement en proposantd’augmenter à hauteur 1 500 postes le plafond d’emploi surl’action 03 « Santé Scolaire » du Programme 230« Vie de l’élève ». Une telle augmentation permettrait defaire passer le taux d’encadrement en 2026 à une infirmière pourapproximativement 1 095 élèves.
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits de l’action 03 « Santé Scolaire » du Programme230 « Vie de l’élève » à hauteur de60 286 500 euros (AE et CP), au .
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » (en AE et CP) du Programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Lesauteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.