ART. 49	N°II-AC468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC468
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	135 612 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	135 612 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	135 612 000	135 612 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnantes et accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pasaujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinementleurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, tempspartiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrementpouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaîtindispensable de repenser en profondeur le statut et les conditionsd’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bonfonctionnement du service public d’éducation.
Parmi les enjeux prioritairesfigure celui du taux d’encadrement. Il n’est pas raisonnablementpossible de garantir un accompagnement de qualité lorsqu’un mêmeAESH doit suivre simultanément quatre ou cinq élèves. Il est doncnécessaire, en parallèle de la réflexion sur le statut, derenforcer les effectifs.
Si les récentesévolutions – notamment la possibilité, depuisseptembre 2023, d’accéder à un CDI – constituent unpremier pas, elles demeurent largement insuffisantes. Par ailleurs,le Gouvernement semble réduire le rythme des recrutements :3 000 créations de postes étaient prévues dans le PLF 2024,contre seulement 2 000 dans le PLF 2025 et 1 200 dans lePLF 2026.
Afin d’inverser cette tendance etde répondre aux besoins réels sur le terrain, le présent amendementpropose d’accélérer le processus de recrutement en créant4 000 postes supplémentaires d’AESH en 2026.
Pour ce faire, il prévoitd’augmenter de 135 612 000 euros (AE et CP) lescrédits de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève ».
Conformément à la règle derecevabilité financière, cette hausse est compensée par unediminution à due concurrence des crédits de l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ». Les auteurs de cet amendement soulignenttoutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyensconsacrés à cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.