ART. 49	N°II-AC479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC479
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	96 878 448	0	
Enseignement scolaire public du second degré	138 874 088	0	
Vie de l’élève	28 028 070	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	269 741 641	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	5 961 035	0	
TOTAUX	269 741 641	269 741 641	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les recherches de FabienneFederini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écartde la composition sociale entre le privé et le public n’a cesséd’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèvesfavorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé dedix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’expliquenotamment par un évitement scolaire, particulièrement de la partdes familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreuxétablissements publics sont ainsi en concurrence directe avec desétablissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomèneest lié à une meilleure performance des établissements, rien nepermet de le démontrer.
Les établissements privéssélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure àl’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons »profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ontles moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, lesétablissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi,lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une sectiond’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unitéslocales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plusde 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dansl’enseignement privé.
Les rares études disponibles surles performances de l’enseignement privé tendent à démontrer queles meilleurs résultats affichés par ces établissementscomparativement aux établissements publics sont essentiellementexpliqués par les caractéristiques sociales et scolaires desélèves. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégationsociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que ladotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève(H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissementsprivés que dans les établissements publics.
Cette extension du domaine du privéentraîne une concurrence directe avec le service public. Ainsi,face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable quel’État poursuive le financement direct des établissements privésdans de telles proportions tandis que le service public meurt deson sous-financement. 
L’objectif de cet amendement estdonc de réduire de 20 % les crédits des dépenses defonctionnement et de 30 % les crédits des dépensesd’intervention de l’enseignement privé pour les allouer au public,à proportion du poids respectif de leur budget dans la mission« Enseignement scolaire ». 
Le présent amendement vise donc àréduire les crédits du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de269 741 641 euros (en AE et CP) répartis commesuit : 
739 103 euros (en AE et CP)sur l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degrés » ; 
269 002 538 euros (en AE etCP) sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés». 
 
Le présent amendement augmente dumême montant, 269 741 641 euros (en AE et CP) lescrédits suivants : 
96 878 448 euros (en AE etCP) au programme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré », dont : 28 772 899 euros (en AE etCP) à l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » ; 
58 127 069 euros (en AE etCP) à l’action 02 « Enseignement élémentaire » ; 
9 978 480 euros (en AE et CP)à l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
138 874 088 euros (en AE etCP) au programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré», dont : 64 509 119 euros (en AE etCP) à l’action 01 « Enseignement en collège » ; 
42 802 660 euros (en AE etCP) à l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée» ; 
24 479 165 euros (en AE etCP) à l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire»
7 083 144 euros (en AE et CP)à l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
28 028 070 euros (en AE etCP) à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ; 
5 961 035 euros (en AE et CP)à l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 «Enseignement technique agricole ».