ART. 49	N°II-AC484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC484
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Service public national de l’orientation(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun véritable service public de l’orientation pour accompagnerl’ensemble de la scolarité des élèves.
Dans sa lettre aux professeursdu 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macrondéclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenirhebdomadaire serait créée afin de « découvrir de nombreuxmétiers » et « d’éveiller des vocations ». Cettevision de l’orientation s’inscrit dans une longue série dedéclarations qui semblent concevoir l’école comme une passerellefigée vers le monde professionnel et qui fait abstraction des biaissociaux déjà incorporés dans l’esprit des élèves issus de milieuxdéfavorisés.
À partir des données d’unpanel d’élèves entrant en sixième, une étude du CNESCO montre que« près des deux tiers des familles [interrogées en 2008] ontun projet d’orientation au lycée pour leur enfant dès la 6e »,et que ce projet dépend fortement du milieu social. Ainsi,75 % des cadres, professions intellectuelles et supérieuresvisent un baccalauréat général pour leur enfant (dont 37,5 %un baccalauréat scientifique) contre 34 % des ouvriers (parmilesquels seulement 12 % déclarent envisager un baccalauréatscientifique pour leur enfant à ce moment de leur scolarité).
L’environnement familial, qui pèsefortement sur le choix des élèves, contribue donc déjà à influencerles comportements scolaires dès la fin du cycle primaire.
Pour remédier à ces effets sociaux,nous proposons de changer de paradigme et de créer un véritableservice public national de l’orientation (SPNO) qui accompagneraitles élèves dès le plus jeune âge avec un suivi régulier jusqu’à lafin de l’enseignement obligatoire. Cela éviterait ainsi deconcentrer l’orientation autour de classes piliers (3e, terminale)déjà intenses pour les élèves. Au primaire, cet organisme auraitpour objectif de travailler sur les déterminismes sociaux et degenre, comme c’est le cas en Finlande ou au Québec. Plus lesstéréotypes sont abordés tôt, moins ils ont d’impact sur la
suite de la scolarité.
À l’inverse, d’après leCNESCO, les dispositifs de mentorat et de cordées de la réussitearrivent trop tard dans le parcours des élèves et peinent à lutterefficacement contre les phénomènes d’autocensure. Dans lesecondaire, l’orientation devrait être intégrée à chaque niveauavec des plages horaires spécifiques. En Finlande, dansl’enseignement secondaire supérieur général, un cours obligatoireest complété d’un cours de spécialité. Ces cours collectifspermettent en effet d’éviter les mécanismes d’autocensure quiempêchent certains élèves de profiter des actions mises enplace.
L’orientation ainsi conçue n’auraitplus uniquement comme objectif de préparer les élèves au mondeprofessionnel mais elle viserait surtout à approfondir la réflexionsur soi et sur ses aspirations personnelles tout au long duparcours scolaire. Elle permettrait de développer les passerelleset les possibilités de retour en arrière plutôt que d’instaurerl’idée de parcours fortement séparés et de choix définitifs.
Dès lors, le présent amendementprocède :
– D’une part : à lacréation d’un programme « Service public national del’orientation » à hauteur de 20 000 000 d’euros (AEet CP) ; 
– d’autre part, à une baissed’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale »
Les auteurs de cet amendement n’ontbien entendu aucunement l’intention de retirer des crédits à cetteaction, il s’agit simplement de respecter le principe derecevabilité financière.