ART. 49	N°II-AC488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-AC488
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	2 646 371 026	0	
dont titre 2	2 646 371 026	0	
Enseignement scolaire public du second degré	3 946 430 068	0	
dont titre 2	3 946 430 068	0	
Vie de l’élève	742 204 858	0	
dont titre 2	742 204 858	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	7 709 208 521	
dont titre 2	0	7 709 208 521	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	239 433 049	0	
dont titre 2	239 433 049	0	
Enseignement technique agricole	134 769 520	0	
dont titre 2	134 769 520	0	
TOTAUX	7 709 208 521	7 709 208 521	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel répété du point d’indice,reconduit année après année, a progressivement fragilisé lasituation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois unengagement stable et durable au service de l’intérêt général estdevenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue dupouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, maiselle affaiblit également l’attractivité des carrières dans lafonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappemalheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, denouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et touspartageant le même constat : la perte d’attractivité des métiers del’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’onobserve qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur dupoint d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contreseulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenserpartiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant unerevalorisation de 15 % des rémunérations des personnels del’Éducation nationale. Pour ce faire, il propose d’augmenter lescrédits de la mission « Enseignement scolaire » de 7 709 208 521euros, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement(CP). La répartition de ces crédits s’effectue comme suit :
- Programme 140 « Enseignementscolaire public du premier degré » : 2 646 371 026 euros (en AE etCP), au titre 2 ; 
- Programme 141 « Enseignementscolaire public du second degré » : 3 946 430 068 euros (en AE etCP), au titre 2 ; 
- Programme 230 « Vie de l’élève »: 742 204 858 euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » : 239 433 049 euros (en AE etCP), au titre 2 ; 
- Programme 143 « Enseignementtechnique agricole » : 134 769 520 euros (en AE et CP), au titre2.
 
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (7709 208 521 euros, en AE et CP) sur les crédits du Programme139 « Enseignement privé du premier et du second degré »,répartis comme suit : 
- 608 122 438 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire », autitre 2 ; 
- 1 616 053 613 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire », autitre 2 ; 
- 2 278 544 499 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 03 « Enseignement en collège », autitre 2 ; 
- 1 518 613 933 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 04 « Enseignement général ettechnologique en lycée », au titre 2 ; 
- 918 990 042 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 05 « Enseignement professionnel sousstatut scolaire », au titre 2 ; 
- 306 086 677 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 06 « Enseignement post-baccalauréat enlycée », au titre 2 ; 
- 197 467 611 euros (en AE etCP)sur les crédits de l’action 07 « Dispositifs spécifiques descolarisation », au titre 2 ;
- 224 711 913 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 11 « Remplacement », au titre 2; 
- 40 617 795 euros (en AE et CP)sur les crédits de l’action 12 « Soutien », au titre 2. 
 
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.