ART. 49	N°II-AC493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC493
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire(lignenouvelle)	5 000 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000 000	5 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vétusté du bâti scolaire denotre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreuxétablissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptésaux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présententaujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plusd’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes.
Pourtant, la question du bâtiscolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risquesque l’on aurait pu croire révolus demeurent, à l’image de laprésence d’amiante. Bien que son utilisation soit interdite depuis1997, 85 % des établissements scolaires ont été construitsavant cette date, et 70 % d’entre eux contiennent encore desmatériaux amiantés. Ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé,puisque seuls la moitié des établissements déclaraient en 2024disposer d’un dossier technique amiante (DTA) [1].
Si notre parc scolaire peine àrépondre à des enjeux sanitaires d’il y a trente ans, commentpourrait-il faire face aux défis climatiques actuels ? En2019, les épreuves du diplôme national du brevet ont dû êtrereportées en raison d’une canicule, révélant l’inadaptation desétablissements à de telles températures. En juin 2025 encore,des centaines d’écoles ont dû fermer sous l’effet des forteschaleurs.
Au-delà de ces épisodes médiatisés,le quotidien des enseignants, élèves et étudiants est souventmarqué par des conditions d’apprentissage dégradées, dans desbâtiments dont les températures extrêmes empêchent d’assurerconvenablement la mission de service public qu’est l’éducation.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime d’ailleurs que« les risques d’atteinte à la santé sont réels lorsque lestempératures dans les locaux sont inférieures à 14 °C ousupérieures à 30 °C » [2].
Les fortes chaleurs ont desconséquences directes sur la santé, mais également sur le travailet l’apprentissage : la productivité moyenne baisse de50 % dès 33‑34 °C, même pour un effort modéré [3]. Plusieursétudes ont démontré que les performances scolaires diminuent àmesure que la température des salles de classe augmente [4].
Or, les collectivités locales,faute de moyens suffisants, peinent à engager les travaux derénovation nécessaires. Les inégalités territoriales sontmanifestes : d’une part géographiques, car les besoinsd’adaptation sont plus importants en milieu urbain, où latempérature moyenne peut être jusqu’à 6,5 °C plus élevée que dansles zones rurales – comme cela a été observé entrel’agglomération de Rennes et sa périphérie entre 2010 et 2013 [5].D’autre part économiques, puisque les collectivités les plus aiséesinvestissent davantage dans leurs établissements scolaires. Lescommunes appartenant au quartile le plus riche dépensent en moyenne275,80 € par habitant·e pour l’enseignement, la formation etl’apprentissage, contre 270,40 € pour celles du quartile leplus pauvre [6].
Afin de répondre au double enjeu dumanque de moyens et des inégalités territoriales, il est proposé decréer un fonds national de soutien à la rénovation du bâtiscolaire. Compte tenu de l’ampleur du retard accumulé et du nombred’établissements concernés – environ 50 000 écolespubliques –, des moyens significatifs doivent être mobilisés. Lerapport Demarq estimait dès 2020 les besoins à 40 milliards d’eurossur dix ans [7], soit environ 5 milliards d’euros par an en tenantcompte de l’inflation.
Le présent amendement propose doncla création d’un programme « Fonds de soutien à la rénovationdu bâti scolaire », doté de5 000 000 000 € en autorisations d’engagement(AE) et en crédits de paiement (CP).
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il est proposé de réduire d’autant lescrédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et dusecond degrés », selon la répartition suivante :
1 616 053 613 € (AE et CP) àl’action 02 « Enseignement élémentaire »;
2 278 544 499 € (AE et CP) àl’action 03 « Enseignement en collège »;
1 105 401 888 € (AE et CP) àl’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée».
Les auteurs du présent amendement n’entendent pas diminuer lesmoyens alloués à ces actions et appellent le Gouvernement à leverle gage.
 
Le présent amendement s’appuie surle travail remarquable réalisé par l’Alliance Écologique et Sociale(AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs, Pour unerénovation écologique du bâti scolaire » publié enseptembre 2025. La Confédération paysanne, ATTAC,SUD-SolidairEs, GreenPeace, la FSU, Les Amis de la Terre, OXFAM etla CGT Educ’Action ont notamment participé à ce rapport. 
[1] SNES-FSU, Amiante dans le bâtiscolaire : il faut agir !, 14 mars 2025,https ://www.snes.edu/ma-carriere/sante-et-securite/amiante-dans-le-bati-scolaire-il-faut-agir/. 
[2] ONS, Les ambiances thermiquesdans les locaux, Risques particuliers, Premier et Second degrés,10 juillet 2019,ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf.
[3] White M. C., Etzel R. A.,Wilcox W. D. et Lloyd C., « Exacerbations of Childhood Asthmaand Ozone Pollution in Atlanta », in Epidemiology Study,Environmental Research, vol. 65, issue 1, avril 1994, p.56‑68.
[4] Wargocki P and Porras-SalazarJ-A., « The relationship between classroom temperature andchildren’s performance in school », Building and Environnement157. April 2019. 
[5] Foissard X., L’îlot de chaleururbain et le changement climatique : application àl’agglomération rennaise, thèse pour le doctorat de géographie,Université Rennes 2, 2015.
[6]https ://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg194-la-situation-financiere-des-commues-en-2023-selon-les-revenus-de-leurs-habitants. 
[7] Conseil général de l’économie,de l’industrie, de l’énergie et des technologies, Rapport sur larénovation énergétique des bâtiments scolaires, François Demarcq,26 février 2020.