ART. 49	N°II-AC515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC515
présenté par
M. Vannier, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Bannier, M. Benbrahim, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnaud Bonnet, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, Mme Capdevielle, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Coulomme, M. Delogu, M. Delaporte, M. Duplessy, Mme Duby-Muller, M. Fait, M. Fernandes, M. Frébault, Mme Hamdane, M. Lahmar, Mme Lebon, Mme Leboucher, M. Lucas-Lundy, M. Maudet, Mme Melchior, M. Pilato, Mme Reid Arbelot, M. Sorre, Mme Soudais, Mme Thiébault-Martinez, Mme Vidal, Mme Mesmeur et M. Léaument
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	150 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	150 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme« Enseignement privé du premier et du second degrés »,action n°09 « Fonctionnement des établissements », versle programme 230 « Vie de l’élève », action n°02« Santé scolaire ».
Par cet amendement, nous proposonsla mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnelsmédico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantirà chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, depsychologie et d’écoute au sein de l’école.
Cette proposition découledirectement de la recommandation n°30 du rapport parlementaire surla prévention des violences commises par des adultes dans lesétablissements scolaires, qui a mis en lumière la pénuriedramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducation nationale.Ce rapport souligne que la santé scolaire française setrouve dans un état de délitement avancé, avec des ratiod’encadrement très inférieurs aux besoins : on compte unmédecin pour 12 000 élèves (loin des standardsinternationaux), une infirmière pour environ 1 200 élèves, unpsychologue pour 1 700 élèves et un assistant social pour2 181 élèves. Dans certains départements, plus d’un poste demédecin sur deux est vacant. Ces chiffres traduisent une carencestructurelle : plus de la moitié des postes de médecinsscolaires sont vacants, et 80 % des médecins encore en posteont plus de 50 ans. Seuls 20 % des élèves bénéficientaujourd’hui de la visite médicale obligatoire prévue par le code del’éducation.
Les services sociaux, eux aussi,sont à bout de souffle : 2 593 assistants sociaux pourl’ensemble du territoire, débordés par la multiplicité des missions(protection de l’enfance, climat scolaire, inclusion handicap,formation, etc.), en particulier dans le premier degré, etdésormais sollicités pour participer aux inspectionspluridisciplinaires et au traitement des signalements au 119.Cette situation est d’autant plus alarmante que les besoinsexplosent : troubles anxieux post-COVID, hausse du harcèlementscolaire, recrudescence des violences intrafamiliales signalées àl’école, dégradation de la santé mentale des adolescents, etmultiplication des situations de décrochage liées à des causespsychosociales.
Le projet annuel deperformance « Enseignement scolaire », au sein duprogramme 230 « Vie de l’élève », acte une légèreprogression des crédits de l’action 02 « Santé scolaire »(+2,22 %), mais celle-ci ne permet pas de répondre aux besoinsidentifiés. Les Assises de la santé scolaire ont pourtant fixé desobjectifs ambitieux : généralisation de la visite médicaleobligatoire à 6 ans, création de pôles santé et bien-êtredépartementaux, développement de la santé mentale à l’école,détection et accompagnement des élèves en danger notamment.
Or, sans renfort massif deseffectifs, ces objectifs resteront purement déclaratifs. Le planpluriannuel proposé par cet amendement vise à amorcer un rattrapagestructurel : il permettrait, sur cinq ans, de recruter1 000 personnels médico-sociaux supplémentaires par an, soit5 000 postes à terme (infirmiers, médecins scolaires,psychologues, assistants sociaux). Cet effort porterait le ratiomoyen à environ 1 médecin pour 8 000 élèves, 1 infirmière pour900 élèves et 1 assistant social pour 1 500 élèves, seuilminimal pour un suivi réel des enfants et adolescents.
Investir dans la santé scolaire,c’est prévenir les drames humains. C’est aussi un levier d’égalitérépublicaine : dans de nombreuses zones rurales et d’éducationprioritaire, aucun professionnel de santé n’est présent à tempsplein dans les écoles. Une école protectrice exige que l’Étatgarantisse à chaque élève le droit fondamental à l’écoute, à laprévention et à la santé.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.