ART. 49	N°II-AC62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC62
présenté par
M. Davi, rapporteur, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	1	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncerla grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants àcause de l’inaction du Gouvernement.
En cette rentrée universitaire, laprécarité étudiante explose. Selon l’étude Linkee de 2025,un étudiant sur 3 déclare sauter des repas 3 à 5 fois parsemaine et un étudiant sur 4 envisage d’arrêter ses études enraison de difficultés financières. 
L’enquête annuelle de l’UNEF sur lecoût de la vie étudiante, montre une augmentation de 4,12 % en2025. Depuis 2017, le coût global a bondi de +31,88 %, signed’une précarité qui s’installe dans la durée. Le niveau de vie desétudiants est notamment affecté par la hausse des loyers dans lesrésidences Crous (+ 3,26 %) et hors résidences Crous (+2,46 %), par le prix des transports (+1,44 % pour lesboursiers et 2,44 % pour les non-boursiers) et par leprix de l’alimentation (+1,4 %). 
La crise du logement s’intensifiepour les étudiants. Le loyer représente le premier poste de dépensedes étudiants, chaque augmentation impacte très fortement le budgetdes étudiants. Le coût moyen des logements dans le parc privés’élève en 2025 à 609,60 € par mois et à 857 € par moisen Ile-de-France. Les loyers du CROUS ont également augmentéatteignant en moyenne 421,97 € par mois en 2025. Par ailleurs,le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : selonle rapport du Conseil national de l’habitat dejanvier 2025, l’offre de logements Crous ne répond qu’à7 % des besoins en logements étudiants.
Compte-tenu de cette hausse de laprécarité, les présidents d’université appellent eux-mêmes à lamise en place d’une allocation d’études pour tous lesétudiants. 
Pour en finir donc avec laprécarisation grandissante des conditions de vie et d’étude desétudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantied’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes enformation détachés du foyer fiscal de leurs parents.
Cette mesure a été chiffrée entre12,3 Md et 37 Md d’euros en fonction du périmètre retenu et sonfinancement doit être étudié soit via une taxation deshéritages supérieurs à 12 millions d’euros, soit par descotisations sociales via la branche famille. Cependant,l’article 47 de la loi organique relative aux lois definances, qui précise que la notion de charge publique doit êtreappréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cettemesure au sein de la mission.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 03 du programme 191 versl’action 01 du programme 231.