ART. 49	N°II-AC63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC63
présenté par
M. Davi, rapporteur, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	48 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	48 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde garantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieurune rémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum decroissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps detravail effectivement accompli. 
Les enseignants vacataires assurentune part essentielle des enseignements universitaires :environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service deprès de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à tempsplein. 
Pourtant, leur rémunération resteaujourd’hui largement insuffisante au regard du travail réellementaccompli, qui comprend non seulement les heures de cours, maisaussi le temps nécessaire à la préparation des séances, à lacorrection des copies, à la surveillance des examens et aux tâchespédagogiques et administratives qui leur sont confiées. 
Depuis 2018, le taux de vacationest ainsi, à l’heure travaillée et conformément au référentield’équivalences horaires des enseignants-chercheurs titulaires,inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’il luiétait supérieur d’environ 65 % au début des années 1990. Cetteévolution traduit la perte de reconnaissance et de pouvoir d’achatsubie par les enseignants vacataires depuis plus de trenteans. 
Cette situation entretient uneprécarité structurelle qui touche des dizaines de milliersd’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont letravail est pourtant indispensable au fonctionnement de nosuniversités. 
En assurant une rémunérationminimale au niveau du SMIC horaire pour le travail effectif, cetamendement affirme un principe d’égalité et de dignité dans leservice public de l’enseignement supérieur, tout en apportant uneréponse concrète à une précarité devenue intenable. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement dediminuer de 48 millions d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale dela recherche » du programme 172 pour les transférervers : 
l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat àla licence » du programme 150, à hauteur de 28 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ; 
l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master »du programme 150, à hauteur de 20 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. La répartition de cescrédits entre licence et master tient compte des proportions decrédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 età l’action 02 du programme 150. 
Ce transfert est proposé afin derespecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, sans pour autant réduire les moyens des actionsconcernées. Nous demandons donc au Gouvernement de lever legage.