ART. 49	N°II-AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC64
présenté par
M. Davi, rapporteur, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	290 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	290 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	290 000 000	290 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’engager un rattrapage de la rémunération des enseignantsvacataires de l’enseignement supérieur, afin de corriger ladégradation continue de leur traitement depuis plus de troisdécennies et de rétablir un niveau de rémunération conforme à leursqualifications et à leurs missions. 
Les enseignants vacataires assurentune part essentielle des enseignements universitaires :environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service deprès de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à tempsplein. 
Pourtant, leur rémunération resteaujourd’hui largement insuffisante au regard du temps de travailréellement accompli, qui comprend non seulement les heures decours, mais aussi le temps nécessaire à la préparation des séances,à la correction des copies, à la surveillance des examens et auxtâches pédagogiques et administratives qui leur sontconfiées. 
Depuis 2018, le taux de vacationest ainsi, à l’heure travaillée et conformément au référentield’équivalences horaires des enseignants-chercheurs titulaires,inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’il luiétait supérieur d’environ 65 % au début des années 1990. Si cetaux avait évolué au même rythme que le SMIC sur cette période, ilserait aujourd’hui supérieur d’environ 89 % à son niveauactuel. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et depouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus detrente ans. 
Cette dégradation structurelleentretient une précarité durable qui touche des dizaines demilliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants,dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nosuniversités. 
La revalorisation proposée vise àrétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être conservé sile taux de vacation avait suivi l’évolution du SMIC depuis lesannées 1990. Elle constituerait un rattrapage historique et unsignal fort, reconnaissant la contribution essentielle desenseignants vacataires au service public de l’enseignementsupérieur et à la formation de nos étudiants. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement dediminuer de 290 millions d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale dela recherche » du programme 172 pour les transférervers : 
l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat àla licence » du programme 150, à hauteur de 170 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ; 
l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master »du programme 150, à hauteur de 120 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Larépartition de ces crédits entre licence et master tient compte desproportions de crédits de masse salariale alloués respectivement àl’action 01 et à l’action 02 du programme 150. 
Ce transfert est proposé afin derespecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, sans pour autant réduire les moyens des actionsconcernées. Nous demandons donc au Gouvernement de lever legage