ART. 49	N°II-AC68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC68
présenté par
M. Davi, rapporteur, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	319 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantir la gratuité de l’université(lignenouvelle)	319 000 000	0	
TOTAUX	319 000 000	319 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lagratuité de l’université pour les étudiants à l’université.
Le 13e alinéa du préambule de laConstitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égalaccès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ».
Or les étudiants doivents’acquitter de frais d’inscription, après 5 ans de gel, lesrentrées 2024 et 2025 ont été marquées par la hausse des fraisd’inscription qui s’élèvent actuellement à 178 € enlicence, 254 € en master, 397 € en doctorat. 
Les étudiants boursiers sontexonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution desbourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus desparents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aideréelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris encompte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’annéeN-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul eurod’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses oul’attribution d’une aide moins importante.
De plus, nous avons besoin de plusde qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeuxécologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États del’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et laRecherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre dedocteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pourl’avenir. Il est donc indispensable de lever tous les freins àl’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des étudesdoit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des étudessupérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effortbudgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrentqu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cettegratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux étudessupérieures pour les classes populaires.
Selon les données du ministère del’Enseignement supérieur et de la Recherche, en moyenne sur lapériode 2021‑2023, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 67 %des enfants de cadres, de professions intermédiaires oud’indépendants sont diplômés du supérieur, contre 36 % desenfants d’ouvriers ou d’employés. En outre, les premiers obtiennentun diplôme d’un niveau plus élevé : sur la période 2021‑2023,38 % d’entre eux sont diplômés d’un master, d’un doctorat oud’une grande école, contre seulement 13 % des enfantsd’ouvriers ou d’employés. Les enfants issus de milieux moins aisésquittent plus souvent l’enseignement supérieur sans avoir obtenu undiplôme. Sur la période 2018‑2020, parmi les jeunes âgés de 25 à 29ans ayant étudié dans le supérieur, c’est le cas de 19 % desenfants d’ouvriers ou d’employés mais de seulement 9 % desenfants de cadres, professions intermédiaires ou indépendants.
Dans un tel contexte, la gratuitéest une mesure indispensable.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 du programme 172 vers unenouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité del’université » à hauteur de 319 millions d’euros en CP et enAE et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.