ART. 49	N°II-CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD104
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	250 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Plan Vélo 2023-2027(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le montant des financementspublics dédiés à l’investissement dans les infrastructurescyclables, en complément des investissements menés par lescollectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte», le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financépar un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les effortsd’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivitéslocales.
En novembre 2023, par la voie d’un communiqué de presse, leGouvernement annonçait le lancement d’un nouvel appel à projet,doté de 125 millions d’euros et dont les lauréats seraient connusen juillet 2024, et le lancement d’un second appel à territoires,doté de 125 millions d’euros, au mois d’avril 2024 pour une annoncedes lauréats plus tard dans l’année.
Aucun de ces deux dispositifs n’a finalement vu le jour. Ceciest d’autant plus problématique que la fracture territoriale estforte entre des centres urbains bien desservis en transports encommun et de plus en plus dotés de pistes cyclables et airespiétonnes, et les territoires périurbains et ruraux qui restentdépendants de la voiture. Il existe donc un décalage entre lesobjectifs fixés par le plan vélo d’atteindre 12% de part modale duvélo en 2030 et la réalité des déplacements en milieu rural quisont réalisés à 80% en voiture individuelle. Par ailleurs, lapoursuite d’investissements dans de nouveaux projets routiers nefera qu’aggraver la situation en facilitant encore l’usage de lavoiture individuelle, au détriment de mobilités alternatives. Laréduction du nombre de projets routiers était d’ailleurs, jusqu’àpeu, un cap porté par le ministère des transports.
Tous les experts convergent : il est urgent de mener despolitiques de transports coordonnées et ambitieuses pour nosterritoires pour agir contre une fracture territoriale qui secreuse où le vélo pourrait devenir une des alternatives à lavoiture surtout à l’heure où les engagements pris par les Etatsmettent au mieux le monde sur une trajectoire de +2,4°C et où leprix de l’essence ne cesse de frôler la barre des 2 euros.
Aussi, nous proposons de dédier des crédits budgétaires aufinancement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétairePlan Vélo 2023-2027. Cet amendement attribue en crédits de paiement(CP) et autorisations d’engagement (AE) 250 millions d’eurossupplémentaires à l’action n° 01 d’un nouveau programme “Plan Vélo2023-2027”. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 250 millions d’euros dans le programme 345 “Servicepublic de l’énergie” au sein de son action n°10 intitulée “Soutienà l’injection de biométhane”. Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lèvele gage.