APRÈS ART. 69	N°II-CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD106
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Aprèsl’article L. 1512‑20 du code des transports, il estinséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1512‑21 – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pasfinancer la construction, l’élargissement ou la prolongationd’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-pleincentral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT definancer des projets à contre-temps des impératifs écologiques depréservation des sols et de développement de réseaux de transportsdurables.
Les infrastructures de transport représentent le deuxièmefacteur d’artificialisation derrière la construction d’habitatsavec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées autransport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeuessentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” vaégalement à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais égalementdu droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon ledernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de40% des françaises et des français renonceraient régulièrement àdes rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pourpouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis,ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussiest-il nécessaire d’arrêter la construction de nouveaux grandsprojets inutiles et imposés, en particulier la constructiond’autoroutes, et de prioriser, dans une période de restrictionbudgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire laprécarité-mobilité et la fracture territoriale.
Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros enfaveur de nouveaux projets routiers. Si une partie de cesfinancements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui estnécessaire, le reste des financements devrait être fléché versd’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, lestrains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus etnavettes du quotidien, pour garantir l’accès à tous à lamobilité.