ART. 50	N°II-CD113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD113
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud, Mme Sabatini et Mme Lechanteux
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ARTICLE 50
ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	48 395 479	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
TOTAUX	0	48 395 479	
SOLDE	-48 395 479	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 01 « ressources humaines et management » duProgramme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » dela mission Contrôle et exploitation aériens est minorée d’unmontant de 48 395 479 euros en CP.
Cet amendement vise à maintenir à budget constant le budget decette action.
Dans un contexte de maîtrise indispensable des dépenses publiques,il est nécessaire de ne pas augmenter les crédits decette action.