ART. 50	N°II-CD114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD114
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 50
ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	8 105 518	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
TOTAUX	0	8 105 518	
SOLDE	-8 105 518	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 04 « Formation aéronautique » du Programme 613 «Soutien aux prestations de l’aviation civile » de la missionContrôle et exploitation aériens est minorée d’un montant de 8105 518 euros en CP.
Cet amendement vise à maintenir à budget constant le budget decette action.
Dans un contexte de maîtrise indispensable des dépenses publiques,il est nécessaire de ne pas augmenter les crédits de cetteaction.
Il s’avère que certains investissements, comme le renouvellementde la flotte de certains avions, puissent être repoussés d’uneannée.