ART. 50	N°II-CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CD117
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Marchio, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Sabatini et Mme Roullaud
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ARTICLE 50
ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.