ART. 49	N°II-CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD13
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	75 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	75 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant deréduire la fracture territoriale en augmentant les moyens auxterritoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de lapopulation française. Pour autant, si la prise en compte du sujetpar le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux anglesmorts et  un manque d’ambition dans son financement, remettanten cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation quevivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la fractureterritoriale. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons derehausser les financements du plan France Ruralités de 75M€, afinque les territoires ruraux se voient mieux considérés au sein duprojet de loi de finances. Lutte contre les déserts médicaux,rénovation des bâtiments, transition écologique, mobilités, luttecontre les violences intra-familiales sur-représentées dans lescampagnes, remise sur pieds et accessibilité des services publicsessentiels comme les écoles, les maternités, les hôpitaux,accompagnement de la jeunesse dans son parcours de vie : beaucoupde mesures structurelles restent encore à financer pour tendre versune réelle prise en compte des ruralités dans les politiquespubliques. Ces crédits supplémentaires pourront, en outre, êtrealloués à l’ingénierie nécessaire dans le portage de projets etd’initiatives locales portées par les collectivitéslocales. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 75 millions d’euros supplémentairesà l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 «Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son actionn°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.