ART. 49	N°II-CD140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CD140
présenté par
M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	100 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	100 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à relever le montant desfinancements publics dédiés à l’investissement dans lesinfrastructures cyclables, en complément des investissements menéspar les collectivités territoriales.
Il vise à renforcer l’axe 3 duprogramme 380 « Amélioration du cadre de vie », enpermettant aux collectivités territoriales rurales et périurbainesd’accéder à des financements permettant le développementd’aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il s’inscrit dansune logique de cohésion territoriale et d’une transition écologiquepartagée sur tous les territoires.
Les besoins sont immenses :les communes périurbaines possèdent en moyenne moitié moinsd’aménagements cyclables que les communes de centre-ville. Dans laruralité, seulement 1 % de la voirie autorisée aux cycles estpourvue d’un aménagement cyclable.
En cohérence avec les règlesactuelles de la LOLF, il est proposé de réduire de 100 millionsd’euros un autre programme. Nous proposons ici qu’il s’agisse duprogramme 203, notamment l’action 04‑01 dédiée au développement denouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fondsde concours de la part des collectivités et de l’AFITF pour desprojets routiers du réseau national concédé ou non concédé.L’objectif affiché de l’État « de développement d’alternativesaux mobilités routières » doit être retranscrit dans sonbudget en favorisant le développement des mobilités actives audétriment de projets routiers qui favorisent l’usage de lavoiture.
Cet amendement est proposé etsoutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalitionrassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB(usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), Francevélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification desvélos).
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
– Ponctionne 100M€ en AE et CPsur l’action n° 07 « pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables »
– Afin d’abonder (en AE et CP)du même montant l’action n°03 « Amélioration du cadre devie » du programme 380 « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires ».
Nous proposons au Gouvernement delever ce gage.