ART. 49	N°II-CD145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD145
présenté par
M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	85 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	85 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base dumodèle allemand, un ticket climat à 9 euros par mois pourl’utilisation de l’ensemble des transports publics.
Le lundi4 septembre 2023, le Président de la République s’estdéclaré favorable à la création d’un « pass rail ».Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis enplace cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif duPass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment parle manque de communication du dispositif et les effets« doublon » des offres à destination des jeunes aveccertaines régions.
Il serait donc utile de proposer undispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellementtirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offretarifaire en matière de ferroviaire.
En pleine crise climatique et dupouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliterl’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluantsgrâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans lebus, le car ou encore le TER.
Cette proposition doit égalementpermettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et enparticulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car eneffet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantageécologique du train par rapport à d’autres modes de transport, leprix reste selon eux le premier obstacle à une plus forteutilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquêteréalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par lesFrançais et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.
De plus, plusieurs États européensont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.
Une expérimentation en ce sens aété réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de cedispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet envoiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le reportmodal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour lepouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre enplace un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous lestransports publics.
L’Autriche a également adopté en2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offrede transport collectif du pays.
Cette mesure est présentée comme unlevier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit deréduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés entransport public de 27 % à 40 %.
Afin de mettre rapidement en oeuvrecette mesure et de répondre concrètement aux problématiques demobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveaurégional.
En effet, en tant qu’autoritéorganisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes enmain pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définirle prix.
Au vu de l’expérimentationallemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant lavente de 750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticketclimat.
La sous action44‑03 « Tarifs sociaux ferroviaires » permetjustement de financer ce type de politique de soutien. 
Ainsi, le présentamendement :
– Abonde de 85 millionsd’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs »du programme 203 « Infrastructures et services detransports ».
– Minore de 85 millionsd’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale » du programme 345« Services public de l’énergie ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement fait suite à larecommandation n°21 de la mission d’information transpartisane surle rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement desterritoires.