ART. 49	N°II-CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD169
présenté par
M. Barusseau, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Politique de la ville	0	1 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	1 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges deservice public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires(ANCT) pour financer le retour à ses effectifs de 2025, soit 350emplois sous plafond. 
Le PLF pour 2026 prévoit de réduire le plafond d’emploi del’ANCT à 320 postes, soit 30 emplois stables supprimés. Cettebaisse menace les programmes de l’agence comme Villages d’Avenir ouPetites villes de demain, qui ont fait leurs preuves auprès desélus locaux. 
Le but de cet amendement est d’internaliser l’ingénierie del’ANCT, pour améliorer les compétences des équipes et mieux allouerles ressources publiques, au lieu de solliciter de nouvellesinterventions de cabinets, souvent coûteuses et dont la qualitéreste à interroger. 
Alors que l’ANCT doit remplir les mêmes missions à effectifsréduits, il est donc essentiel qu’elle conserve un volume d’emploissuffisant pour remplir ses missions grâce à ses équipes internes.Cet amendement complète le relèvement du plafond d’emploi de 320pour revenir au niveau de 2025 de 350 emplois. 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. LeGouvernement est appelé à lever le gage. 
 
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement (eten crédits de paiement) le titre 2 de l’action n°13 « Soutien auxopérateurs » du programme n°112 « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 1 000 000 eurosen autorisations d’engagement (et en crédits de paiement) le titre2 de l’action n° 03 « Stratégie, ressources et évaluation » duprogramme n°147 « Politique de la ville ».