ART. 49	N°II-CD192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD192
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, Mme Regol, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	400 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Programme de recherche scientifique portant sur la réduction dessouffrances des poissons dans le cadre de la pêchecommerciale(ligne nouvelle)	400 000	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, entre 695 millions et2,3 milliards de poissons sont tués sur les bateaux de pêchefrançais. La science a établi la sensibilité des poissons, incluantleur capacité à souffrir. Or, le processus de pêche implique demultiples sources de souffrances. Les poissons se blessent aucontact des hameçons ou des filets. Une fois empêtrés, ils peuvents’épuiser en passant des heures à se débattre. Lors de la remontée,les poissons peuvent subir un choc dû au changement rapide detempérature et de pression qui endommage gravement leurs organesinternes, et ils sont comprimés les uns sur les autres. Une fois àbord, ils sont exposés à l’air libre et parfois manipulésviolemment avec des outils blessants tels que la gaffe – bâton munide crochet que l’on plante dans la chair. Ils meurent le plussouvent des suites d’une très longue asphyxie, ou bien saignés ouéviscérés à vif sans étourdissement préalable.
Les bateaux de pêche ne sont soumisà aucune réglementation sur la protection des animaux au moment deleur mise à mort. Ils ne sont donc soumis à aucun contrôle ni àaucune formation spécifique sur le sujet. Alors que des travaux derecherche scientifique, financés par l’État ou par le secteurprivé, sont activement menés afin de perfectionner les méthodesd’abattage des animaux terrestres dans un souci de minimisation dessouffrances animales, cela n’est pas le cas pour les animauxaquatiques dans le secteur de la pêche commerciale.
Par sa résolution du 1er novembre2020, l’Assemblée nationale a officiellement demandé à laCommission européenne « d’intégrer, dans le règlement européen surla politique commune de la pêche, des éléments relatifs aubien-être des poissons issus de la pêche commerciale, notamment lareconnaissance de la sensibilité des animaux pêchés, l’obligationd’éviter les souffrances évitables infligées aux animaux dans lecadre de la pêche, l’interdiction de l’utilisation d’animauxsensibles en tant qu’appâts vivants et des recommandationspermettant de limiter la souffrance des animaux dans le cadre de lapêche ». 91 % des Français considèrent que le bien-être despoissons devrait être au moins autant protégé que celui des autresanimaux d’élevage (Sapience, 2024).
Le développement des connaissancesscientifiques et des technologies constitue un préalable essentielà toute démarche de progrès. Cet amendement vise à financer lacréation d’un programme de recherche dédié à la réduction dessouffrances des poissons dans la pêche commerciale. Ce programmepermettra d’analyser les conditions de capture, de transport et demise à mort afin d’élaborer des normes limitant la souffranceanimale. Il encouragera également l’amélioration des matériels depêche, la mise en place de protocoles pour les capturesaccidentelles et l’intégration des avancées scientifiques dans laformation des marins et aquaculteurs, afin de promouvoir despratiques plus respectueuses du bien-être animal.
Disposant d’une des plusimportantes flottes de pêche en Europe, et du deuxième espacemaritime mondial, la France a une responsabilité toute particulièrepour montrer la voie.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
- abonder de 400 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1d’un nouveau programme créé “Programme de recherche scientifiqueportant sur la réduction des souffrances des poissons dans le cadrede la pêche commerciale”.
- minorer de 400 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07”Pêche et aquaculture” du programme 205 “Affaires maritimes, pêcheet aquaculture “.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.