ART. 49	N°II-CD201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD201
présenté par
M. Cernon, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation des autorisationsd’engagement (AE) du programme 203 est essentiellement portée en2026 par la notification d’un marché pluriannuel de location pourle renouvellement du matériel roulant des trains de nuit(sous-action 44‑06). La procédure en cours prévoit une trancheferme de 180 voitures et 27 locomotives et un ensemble de tranchesoptionnelles pour un total supplémentaire de 160 voitures et 15locomotives du même type. L’avis d’appel public à la concurrence aété publié en février 2025, puis le dossier de consultationdes entreprises a été adressé aux candidats sélectionnés. Or, leprojet de loi de finances pour 2026 ne prévoit à ce stade que lescrédits nécessaires pour les contrats de location de la trancheferme (180 voitures et 27 locomotives), c’est-à-dire uniquement autitre du renouvellement du matériel des lignes de nuit actuelles,pour un montant maximal estimé à 1,1 milliard d’euros.
Sur le plan industriel et deservice, l’atteinte de 340 voitures est le seuil minimal pourconstituer un réseau avec environ dix nouvelles lignes et répondreà l’accroissement de la demande. Cette commande optionnellejusqu’à 340 voitures constitue une base minimale pour relancerl’offre de train de nuit en France, dans la mesure où ellecorrespond seulement à la moitié des besoins identifiés en matièrede desserte du territoire. Les travaux du conseil d’orientation desinfrastructures (COI) montrent en outre que l’effet réseau réduitle déficit d’exploitation : en scénario « ROSCO »(contrat de location), le coût annualisé passe de 84,1 millionsd’euros (180 voitures) à 80,15 millions d’euros (340 voitures), labaisse du déficit d’exploitation compensant la hausse des frais dematériel.
Le présent amendement sécurisebudgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un totalde 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes(réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre demaintenance), dans le respect des équilibres de la mission. Ilprocède à l’ouverture de 1,1 milliard d’euros supplémentaires en AEet en CP pour le financement des seules tranches optionnelles (ledécaissement des crédits de paiement devant suivre au coursdes 15‑20 prochaines années, le Gouvernement pourra revenirsur la hausse de CP) sur l’action 44 Transports collectifs duprogramme 203 Infrastructures et services de transports.L’équilibre est assuré par la fermeture à due concurrence des AE etdes CP de l’action 09 – Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale duprogramme 345 Service public de l’énergie. Le Gouvernementsera invité en séance publique à lever ce gage.