ART. 49	N°II-CD202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD202
présenté par
M. Cernon, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	6 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	6 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liaison Paris–Vienne–Berlins’inscrit dans le maillage européen des trains de nuit et constituela dernière ligne de train de nuit internationale au départ de laFrance. Elle est le résultat d’un accord signé en 2020 entreexploitants ferroviaires européens (ÖsterreichischeBundesbahnen – ÖBB, SNCF, Deutsche Bahn – DB etSociété nationale des chemins de fer belges – SNCB) quiprévoit l’ouverture de deux liaisons entre capitales européennes, àsavoir la ligne Paris-Vienne en 2021 et la ligne Paris-Berlin endécembre 2023. Il s’agit en réalité d’un seul train qui parttrois fois par semaine en direction de Vienne et de Berlin, avecune séparation à Mannheim en Allemagne. Les trains sont opérés parla compagnie autrichienne ÖBB sous la marque Nightjet.
La décision par l’État français desupprimer la subvention allouée aux liaisons Paris–Vienne etParis–Berlin dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026conduit à l’extinction de la ligne à compter de décembre2025. La SNCF Voyageurs rappelle en effet que la subvention del’État est indispensable pour assurer l’équilibre économique de laligne, du fait principalement des surcoûts induits par l’accès auxinfrastructures dans plusieurs pays et les changements de matérielset de personnels aux frontières. Le collectif « Oui au trainde nuit » rappelle aussi la faiblesse de la desserteactuelle – le train ne circule que trois jours parsemaine seulement au lieu de la desserte quotidienne initialementprévue – ce qui réduit d’autant la rentabilité de laligne, malgré une demande forte des usagers. Par ailleurs, lecollectif souligne que la plateforme SNCF Connect n’a jamaiscommercialisé les billets de cette ligne qu’elle opèrepourtant.
Le présent amendement propose derétablir dans le projet de loi de finances pour 2026 la subventiond’exploitation versée pour la ligne par l’ouverture de 6 millionsd’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transports collectifsdu programme 203 Infrastructures et services de transports et,pour assurer l’équilibre de l’opération, par la fermeture à dueconcurrence d’AE et de CP sur l’action 09 – Soutienaux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale du programme 345 Service public del’énergie. Le Gouvernement sera invité en séance publique àlever ce gage.