ART. 49	N°II-CD204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD204
présenté par
M. Cernon, rapporteur
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2021, l’État soutientspécifiquement les services de wagons isolés sous la forme d’uneaide allouée annuellement aux entreprises ferroviaires, quiréalisent l’acheminement de lots d’un ou plusieurs wagons faisantl’objet dans des gares de triage, entre leurs points d’expéditionet de réception, d’une opération de regroupement pour être insérésdans des trains reliant entre elles des gares de triage, et d’uneopération de dégroupement avant leur acheminement vers leurdestination finale. Cette aide a été portée de 70 millions à 100millions d’euros en 2025 et ce montant est reconduit à l’identiquedans le projet de loi de finances pour 2026. Par ailleurs, lareconduction de ce régime d’aide a été approuvée par la Commissioneuropéenne jusqu’en 2030 (décisiondu 18 juillet 2025), garantissant la sécuritéjuridique du dispositif.
Dans un marché ouvert à laconcurrence, ces aides sont indispensables pour compenserles surcoûts structurels du fret ferroviaire et soutenir sacompétitivité face à la route. L’aide au wagon isolé demeureindispensable à de nombreux industriels (chimie, sidérurgie,nucléaire) et à des territoires où la massification en trainsentiers est impossible ; sans ce soutien, une partsignificative des flux basculerait sur la route, à rebours desobjectifs de la Stratégie nationale bas carbone et de celui dedoubler la part modale du fret de marchandises pour 2030. Ilconvient de renforcer cette aide pour stabiliser les traficsde fret ferroviaire et éviter les fermetures de dessertesindustrielles sensibles, pour absorber l’inflation des coûtsd’accès et d’exploitation, et pour conforter le report modal versle ferroviaire en 2026.
Le présent amendement augmente de50 millions d’euros en AE et en CP l’enveloppe d’aide au wagonisolé au sein de l’action 45 Transports combinés du programme 203Infrastructures et services de transports, et gage cette mesure parla fermeture à due concurrence de 50 millions d’euros en AE et enCP sur l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriquesen métropole continentale du programme 345 Service public del’énergie.