ART. 49	N°II-CD205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD205
présenté par
M. Cernon, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	33 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	33 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport combiné est l’un desleviers les plus efficaces pour reporter des flux de marchandisesde la route vers le rail sans pénaliser la fiabilité logistique deschargeurs. Depuis 2003, l’État encourage le transport combiné grâceà un dispositif d’aides visant à soutenir les opérateurs detransport combiné qui, pour des services réguliers, transbordentdes unités intermodales (caisses mobiles, conteneurs maritimes,semi-remorques) sur le territoire français, qu’il s’agissed’opérations de la route vers le rail, le fluvial ou le maritimecourte distance. De manière à réduire le surcoût induit par letransbordement, le niveau d’aide aux services réguliers detransport combiné a été fixé à 47 millions d’euros en 2026.Ces aides sont pleinement sécurisées au plan européen : laCommission européenne a approuvé le 7 juin 2024 lerenouvellement jusqu’en 2028 du régime d’aides à l’exploitation desservices réguliers de transport combiné.
Au regard des coûts d’accès etd’exploitation en hausse, des travaux de réseau qui complexifientla production et de la demande soutenue sur plusieurs axes (où lecombiné est la seule alternative crédible au tout routier), leniveau des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2026apparaît trop contraint. Le présent amendement propose l’ouverturede 33 millions d’euros en AE et en CP à l’action 45 Transportscombinés du programme 203 Infrastructures et services de transportspour porter à 80 millions d’euros en AE et en CP l’aide àl’exploitation des services réguliers de transport combiné. Il gagela mesure par la fermeture à due concurrence de 33 millions d’eurosen AE et en CP à l’action 09 Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale duprogramme 345 Service public de l’énergie.