ART. 49	N°II-CD207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD207
présenté par
M. Cernon, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, il est proposéde soutenir la régénération et la modernisation du réseau deslignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignesassurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sitesindustriels ou économiques, et forment souvent la colonnevertébrale de projets à venir au titre des services expressrégionaux métropolitains (SERM). Leur financement reposeaujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions etSNCF Réseau.
Malgré l’effort engagé par lesdifférentes parties prenantes, le vieillissement de ce réseaus’accélère et les ralentissements demeurent élevés :1 513 km de linéaire sont ralentis et 515 minutesd’allongement théorique sont comptabilisées en 2024. Sansaccélération de l’effort d’investissement, l’offre se dégradera etla fiabilité se détériorera davantage : les LDFT souffrentd’un niveau de dégradation de l’infrastructure prononcé, avec unâge moyen des rails qui est en moyenne de 47 ans sur les LDFT en2024 contre 24 ans en moyenne sur le réseaustructurant. Plus d’un tiers des LDFT sont en mauvais étatgénéral et 85 % des lignes ne sont pas électrifiées.
Dès lors, ces lignes du quotidienet les gares de proximité associées doivent être modernisées etrégénérées, afin que tous les habitants des territoires aient accèsà une mobilité propre et proposant des alternatives au toutvoiture. La convention Ambition France Transports a acté lapriorité absolue à la régénération et modernisation du réseaustructurant et proposé une revue générale des LDFT pour consoliderla stratégie de financement. Toutefois, le rapport Philizot de 2020a évalué quant à lui jusqu’à 6,4 milliards d’euros sur dix ans lesinvestissements nécessaires pour assurer la régénération del’ensemble des opérations nécessaires et garantir la pérennitéde l’ensemble de ces lignes. La marche reste doncsignificative pour rattraper la dette d’entretien, déployer lesmodernisations ciblées et lever les ralentissements qui pénalisentaujourd’hui l’attractivité de ces lignes.
Le présent amendement propose dèslors d’abonder de 1 milliard d’euros en AE et en CP l’action 41Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services detransports pour soutenir la régénération et la modernisation desLDFT. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public del’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale.Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernementsera invité à lever le gage associé en séance publique.