ART. 49	N°II-CD213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD213
présenté par
M. Cernon, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, il est proposéde promouvoir le report modal en renforçant les capacités d’emportde vélos sur les bus.
Le nombre de trajets réalisés àvélo est en permanente augmentation. Entre 2019 et 2021, ce chiffrea augmenté de 28 %. Le potentiel de développement estimportant car 35 % des trajets domicile-travail font moins de5 kilomètres. Pourtant 60 % d’entre eux sont réalisés envoiture. La pratique du vélo a pourtant plusieurs avantages :écologique, le vélo a un potentiel de réduction de 25 % desémissions de gaz à effet de serre (EGES) du secteur des transportsqui représente à lui seul plus de 30 % des EGES du pays ;de réduction du coût de la mobilité à 92 % par rapport à unevoiture dans un pays qui compte 15 millions de personnes ensituation de précarité mobilité ; et sanitaire avec unediminution des risques d’accidents cardio-vasculaires de30 %.
Selon le Cerema, « l’emport devélos à bord des autocars répond majoritairement à une demande liéeà des déplacements touristiques ou de loisirs. Cependant, surcertaines lignes, les systèmes d’emport sont aussi utilisés par desactifs pour leurs déplacements domicile-travail ». Mais lefaible taux de mise en équipement des autocars rend le dispositifinappliqué en l’état. Il faut donc des moyens supplémentaires pouraccompagner les autorités organisatrices des mobilités dans cettecharge supplémentaire. Le Cerema estime que le coût d’un équipementpar véhicule se situe entre 1 800 € à 8 000 €pour des capacités théoriques de 3 à 8 vélos (soit entre 900 €et 1 300 € par vélo environ). Cet amendement vise àdégager 5 millions d’euros pour renforcer les capacités d’emport devélos sur les bus.
Le présent amendement propose deprocéder à l’ouverture de 5 millions d’euros en AE et en CPl’action action 44 Transports collectifs du programme n°203Infrastructures et services de transports afin de financer un pland’équipement des flottes de bus permettant l’emport de vélo pourdes lignes quotidiennes. Ces crédits sont gagés sur leprogramme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrementson action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale. Cette proposition de compensation estformelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé enséance publique.