APRÈS ART. 71	N°II-CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD3
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Pour les grandesentreprises, telles que définies en application del’article 51 de la loi n° 2008 776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leconcours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030est soumis à la souscription et au respect des engagementssuivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimale dedix années à compter de la date de perception duditfinancement ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année deperception de ces crédits ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte lemaillage territorial et les compétences existantes dans les anciensbassins désindustrialisés pour l’installation de sites deproduction. La stratégie industrielle conjointe comprend descritères de production au service d’objectifs sociaux etenvironnementaux.
II. – Le non-respect parles entreprises mentionnées au premier alinéa du I desobligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passibled’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral desmontants initialement perçus.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années parl’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, viseà conditionner le versement des aides publiques France 2030 auxgrandes entreprises.
Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours descrédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » estsoumis à la souscription et au respect des engagements suivants:
1° Le maintien de leurs activités sur le territoire nationalpour une période minimale de 10 années à compter de la date deperception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveaude l’année de perception des crédits issus de la mission : «Investir pour la France de 2030 » ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entrel’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission «Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillageterritorial et les compétences existants dans les anciens bassinsdésindustrialisés pour l’installation de sites de production. Lastratégie industrielle conjointe comprend des critères deproduction au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030s’élèvent à près de 5,5 milliards d’euros en 2026, ces sommesimportantes doivent être assorties de garanties et d’engagements dela part des bénéficiaires.
La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000millions d’euros.
Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis auservice d’une politique industrielle cohérente et élaborée deconcert avec les entreprises concernées. Elle participe à unaménagement du territoire équilibré qui prend en compte lesobjectifs industriels des entreprises et de la puissancepublique.