ART. 49	N°II-CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD31
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Dufau et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	130 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	130 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à rétablir les crédits de l’action12 – FNADT section générale du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » à leur niveau de la loi de finances initiale pour2025, soit une augmentation de 130 millions d’euros.
L’action 12 finance les politiquespubliques mises en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT), acteur essentiel de l’aménagement du territoireet de la réduction des inégalités territoriales. Elle permet degarantir une présence effective de l’État dans tous lesterritoires, y compris les plus fragiles, en soutenant desdispositifs de proximité indispensables à la cohésionnationale.
Parmi ces dispositifsfigurent :
 – les Espaces FranceServices, véritables guichets uniques de proximité ;
 – le Volontariatterritorial en administration (VTA), qui facilite l’insertionprofessionnelle de jeunes diplômés au service descollectivités ;
 – la bonification enfaveur des France Services situés en zones de revitalisation, pourrenforcer la couverture des territoires ruraux ;
 – le programme« Petites villes de demain », qui finance des chefs deprojet pour accompagner les collectivités dans leurs stratégieslocales de développement ;
 – et le programme« Territoires d’industrie », moteur de laréindustrialisation et du redéploiement productif local.
Au 1er septembre 2025, 2 800structures France Services ont été labellisées, offrant à chaquecitoyen un point d’accès à moins de 20 minutes de son domicile. Cesuccès témoigne de la pertinence de la politique menée et du besoind’un État présent au plus près des habitants. L’objectif fixé parle Gouvernement est d’atteindre 3 000 labellisations d’ici2027.
Cependant, à moyens constants,seuls 2 860 Espaces France Services pourront être réalisés fin2026, en raison de crédits jugés insuffisants pour soutenir ladynamique de déploiement. L’atteinte de l’objectif fixé par l’Étatsuppose la création d’au moins 100 nouveaux espaces par an jusqu’en2027, contre seulement 60 prévus dans le projet de loi de financespour 2026.
Si les crédits alloués à FranceServices sont préservés dans le PLF 2026, le reste de l’action 12demeure fragilisé, alors même qu’elle soutient d’autres politiquesde cohésion tout aussi structurantes. En maintenant les crédits del’action 12 à leur niveau de 2025, cet amendement vise à préserverl’efficacité de ces fonds déconcentrés, à assurer la continuité desprogrammes territoriaux de l’ANCT et à garantir la réussite de lapolitique de proximité de l’État.
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 130 millions d’euros en AE et CP l’action04 « Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat « afin d’abonder 130millions d’euros en AE et CP l’action 12« FNADT – section générale » du programme112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagementdu territoire. 
Le but de notre groupen’est pas de réduire les crédits alloués au service public del’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de leverle gage.