ART. 49	N°II-CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD41
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	50 000 000	
Aide à l’innovation sociale(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre en place un dispositif d’aides à l’innovation socialeau sein de la Mission Investir pour la France 2030.
Il s’agit de soutenir ledéveloppement de l’innovation sociale et environnementale au mêmetitre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’unlarge soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur ledéveloppement de nouvelles technologies sans nécessairementrépondre à un besoin social spécifique ou identifié dans unterritoire particulier. L’innovation sociale, au contraire,constitue un levier essentiel de transformation économique,sociétale et environnementale. 
Elle permet de concevoir denouveaux produits, services ou modes d’organisation répondant à desproblématiques sociales, à des besoins nouveaux ou mal satisfaits,tout en renforçant la cohésion et la résilience économiques desterritoires. L’innovation sociale cherche à répondre aux enjeux desociété (inégalités socio-économiques, transition écologique,chômage de longue durée, vieillissement, crise du logement, etc.),sans chercher spécifiquement la création de nouveaux marchés, etimplique la participation d’une pluralité d’acteurs, issusnotamment de la société civile, de la sphère politique, del’administration publique et de la recherche.
Au sens de l’article 15 de la loin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, sont considéréscomme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou deplusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou desservices : répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits,que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans lecadre des politiques publiques ; ou répondant à ces besoins par uneforme innovante d’entreprise, par un processus innovant deproduction de biens ou de services, ou encore par un mode innovantd’organisation du travail.
À l’exception de ces dispositions,aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovationsociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire,les fondations, fonds de dotation et associations porteusesd’innovations sociales ne sont que rarement concernés par lesdispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovationtechnique, l’innovation sociale suppose des investissements. Lamise en place de l’innovation sociale dans les structures nonlucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Cesstructures doivent alors s’engager, par manque de ressources quileurs soient propres, dans la recherche de financements pourassurer la rémunération de ces personnes. 
 
Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides àl’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France2030. Cet amendement propose d’abonder de 50 millions d’euros en AEet en CP un nouveau programme intitulé « Aide à l’innovationsociale » et de minorer à due concurrence en AE et en CPl’action 01 “Financements de l’écosystème ESRI etvalorisation” du programme 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation ».
Néanmoins l’objectif de cet amendement n’étant pas de minorerles crédits du programme 425, le groupe écologiste et socialappelle à lever le gage. 
Cet amendement est inspiré des travaux du Centre Françaisdes Fonds et Fondations.