APRÈS ART. 69	N°II-CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD53
présenté par
Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Aprèsl’article L. 1512‑20 du code des transports, il estinséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pasfinancer les travaux ou les opérations de construction de lignesferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT definancer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, etnotamment les nouvelles lignes LGV.
Les infrastructures de transport représentent le deuxièmefacteur d’artificialisation derrière la construction d’habitatsavec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées autransport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaired’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés. Atitre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de laConfédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertilesvont être artificialisés pour créer des infrastructuresannexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux,conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…
Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’unedes causes principales d’érosion de la biodiversité. 
L’AFIT a financé le Lyon Turin à hauteur de 162 730 000 € enAutorisation d’Engagement et 367 070 438€ en crédit de paiement en2024. Autant d’économies à réaliser, ou de lignes budgétaires àréinvestir sur le leasing social, le développement desmobilités du quotidien ou des mobilités actives. Il n’est paspossible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projetsà contre-temps de la crise écologique.
Tel est l’objet de cet amendement.