ART. 49	N°II-CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD7
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	13 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	13 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe rail commercialisé l’an passé a représenté un coût de15 millions d’euros, réparti à 80 % à la charge de l’État et 20 % àcelle des régions, autorités organisatrices des TER. Cet amendementvise à reconduire l’offre du passe rail pour l’été prochain.
Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisionsinitiales – avec 205 000 forfaits vendus contre les 700 000 espérés– il ne faut pas interpréter cette première expérimentation commeun échec. Au contraire, ce dispositif a su séduire un large nombrede jeunes voyageurs, constituant une réponse à la fois aux enjeuxde mobilité accessible et à la transition écologique. Il estessentiel de reconnaître que cette initiative a permis à un grandnombre de jeunes de découvrir le train comme moyen de transport,avec un potentiel à long terme pour les fidéliser à l’usage destransports en commun.
En outre, la répartition du financement entre l’État et lesrégions a montré une collaboration efficace entre ces deux niveauxde gouvernance. Renouveler ce partenariat pour un dispositifamélioré, notamment en renforçant la communication autour de cetteoffre et en ajustant certains paramètres (comme la période de venteou les critères d’éligibilité), permettra de maximiser l’impact dela reconduction du passe rail.
Au titre de la contribution de l’Etat, l’amendement procèdeà l’abondement à hauteur de 13 millions d’euros en AE et CP descrédits de l’action 44 – Transports collectifs du programme203 « Infrastructures et services de transports ». L’augmentationde moyens demandé par cet amendement proviendrait d’une réduction àdue concurrence en AE et CP des crédits de l’action “10 –Soutien à l’injection de biométhane” du programme “345 - Servicepublic de l’énergie”. 
La baisse des crédits de l’action concernée vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action,ils invitent le Gouvernement à lever le gage.