ART. 49	N°II-CD88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD88
présenté par
M. Fernandes, Mme Regol, M. Ott, M. Sother et Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	456 050 100	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds de destockage Stocamine(ligne nouvelle)	456 050 100	0	
TOTAUX	456 050 100	456 050 100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·es de La France Insoumisesouhaitent que des crédits soient alloués au financement dudéstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux deStocamine, à Wittelsheim (Alsace).
Malgré la récente décision du tribunal administratif deStrasbourg autorisant le confinement définitif des 42 000 tonnes dedéchets toxiques (arsenic, amiante, chrome, résidusd’incinération), cette solution reste contestée par lescollectivités locales, associations environnementales, et unepartie des élus locaux. Le député LFI Emmanuel Fernandes ainsi queces acteurs dénoncent un héritage toxique imposé aux générationsfutures et appellent à la poursuite du déstockage, jugé nécessairepour protéger durablement la nappe phréatique alsacienne, quialimente plus de cinq millions de personnes.
Le confinement, solution retenue par l’État, résulteprincipalement de la dégradation progressive des galeriessouterraines rendant aujourd’hui techniquement et sécuritairementtrès difficile toute opération de retrait des déchets. Or, ledéstockage reste la seule voie permettant d’éliminer définitivementces résidus dangereux.
Le cabinet Antea Group a évalué en 2020 le coût du scénario dedéstockage maximal à 456 050 100 euros, incluant l’entretienminier, les opérations de déstockage, de conditionnement,d’élimination des déchets, et le confinement ultérieur du site. Cescénario constitue la meilleure garantie d’un avenir sûr pour lespopulations locales et pour l’environnement.
Cet amendement propose donc la création d’un nouveau programmeintitulé « Fonds finançant le déstockage maximal du site deStocamine, avec priorité sur les déchets toxiques, sous contrôlestrict de la commission de suivi de site (CSS) et en garantissantla sécurité optimale des intervenants ». Ce fonds serait abondé àhauteur de 456 050 100 euros (en AE et CP), par des crédits issusde l’action 10-01 « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ». Les député·es LFIappellent le Gouvernement à lever le gage budgétaire afin depermettre ce financement.