ART. 49	N°II-CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE100
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	75 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	75 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances 2026prévoit de diviser par deux le cofinancement par l’État des mesuresagro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendementpropose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiementdes contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannesqui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien aprèsavoir respecté leurs obligations.
Les MAEC sont un outil du secondpilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’État. Cesont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin derépondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-êtreanimal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes…Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notammentles MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outilmajeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France estl’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier auxMAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte parles MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Lesorganisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023‑2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par lefonds FEADER.Le sous-financement chronique compromet la confiancedes paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreusesfermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système :un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française.Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contratssignés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC.Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier descharges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent devoir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetées.Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés etrestent dans l’incertitude. Il est indispensable que l’État honoreles contrats déjà signés, faute de quoi la crédibilité despolitiques agro-environnementales serait gravement entamée.
Le présent amendement permetuniquement d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduirela même programmation en 2026, sans étendre le dispositif àd’autres territoires. Il est peu probable que le reliquat de l’aideà la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette definancer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur sonmontant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier deversement. En revanche, ce reliquat pourrait être mobilisé pourrenforcer les financements des MAEC 2026, si tel est l’arbitragepolitique. L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble duterritoire dès 2026 est une nécessité, afin de permettre à toutesles fermes qui souhaitent s’engager dans la transitionagroécologique de pouvoir le faire, sans être freinées par descontraintes budgétaires injustifiées.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant : 
Il abonde de75 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement les crédits de l’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». 
Il minore en conséquence de75 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement les crédits de l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ». Nous nesouhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » et demandons au Gouvernement de lever legage.