ART. 49	N°II-CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE101
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	110 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	110 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerles moyens nécessaires au Pacte pour la haie pour qu’il constitueune politique publique cohérente, crédible et financée, à lahauteur des enjeux de transition agroécologique et climatique.L’objectif prioritaire est de stopper l’arrachage deshaies – car plus une haie est ancienne, plus elle estefficace. Sans cette condition, l’ambition affichée d’augmentationdu linéaire de haies en France ne pourra être atteinte, et lesdeniers publics investis seraient rendus inutiles. Toutes les haiesexistantes doivent être protégées et reconnues dans leurs multiplesfonctions agricoles et environnementales : brise-vent,rétention d’eau dans les sols, ombrage pour les animaux, apport dematière organique, ressource fourragère, association aux talus dansles bocages. Elles sont au cœur des modèles de transitionagroécologique déjà à l’œuvre et constituent une réponse crucialeface au changement climatique. Elles représentent aussi unealternative locale et durable aux énergies fossiles et un atoutpour la souveraineté alimentaire.
Lancé en 2024, le Pacte pour lahaie portait un engagement financier de 110 millions d’euros par ansur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. Dans lecadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avaitannoncé une baisse importante du budget du Pacte pour la haie. Lesdébats parlementaires, témoignant d’un large soutien transpartisan,avaient toutefois permis de préserver son budget à hauteur de 45millions d’euros. L’ensemble des crédits sont aujourd’huisupprimés, alors même que 70 % des haies ont disparu depuisles années 1950 et que la France continue de perdre plus de20 000 km de haies par an. Le Pacte démontre pourtant de trèsbons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalitéde l’enveloppe prévue en 2024. Il doit être amplifié pour impulserun élan durable et structurant pour soutenir les acteurs réellementengagés dans la reconquête des haies en France.
Pour se donner les moyens d’unPacte pour la haie à la hauteur des enjeux, le présent amendementpropose le rétablissement d’un budget de 110 millions d’euros,garantissant un soutien durable aux paysan·nes et aux territoiresréellement engagés dans la reconquête des haies.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant : 
– Il abonde de110 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 29 « Planificationécologique » du le programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ;
– Et minore de110 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 03 « Moyens des directionsrégionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, desdirections de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt etdirections départementales des territoires (et de la mer) » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ». 
Nous ne souhaitons pas pour autantréduire les crédits du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » et demandons au Gouvernement delever le gage.