ART. 49	N°II-CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE107
présenté par
M. Dive
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen agriculture est un enjeu majeur pour l’avenir de notrealimentation locale. La France comptait 760 000 agriculteurs en2000, elle n’en comptait plus que 496 000 en 2020. Pis, près de43 % des exploitants actuels partiront à la retraite d’ici dixans. Cet amendement propose de conforter l’installation de nouveauxagriculteurs, en augmentant les aides financières et mesuresd’accompagnement. 
À cet effet, 7 M€ de créditssupplémentaires en AE et CP sont transférés vers l’action 23« Appui au renouvellement des exploitations » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt », prélevés àdue concurrence en AE et CP sur l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ». 
Ces fonds serviront à renforcer lesdispositifs d’aides à l’installation (bonus à l’installation,exonérations de charges prolongées, aide au montage de projetsagricoles dans les zones à faible densité). L’objectif est depérenniser les exploitations existantes en facilitant latransmission et de permettre à des jeunes sans ressources foncièresd’accéder au métier d’agriculteur. Cette mesure s’inscrit dans laloi d’orientation agricole qui appelle à atteindre un objectif de10 000 installations annuelles d’ici 2030, et vise à éviterl’effondrement du nombre d’exploitations familiales.