ART. 49	N°II-CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE108
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 800 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	700 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	700 000	8 800 000	
SOLDE	-8 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitde :
– minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 8 800 000 euros de la sous-action« Structuration des filières biologiques » de l’actionn°21 – Adaptation des filières à l’évolution des marchésdu programme 149 – Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. 
– Conjointement, l’amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 700 000 euros pourl’action n° 03 : « Sécurité sanitaire del’alimentation » du programme n° 206 : « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation ». 
La minoration des crédits duprogramme 149 se justifie d’une part par l’existence de créditsdéjà largement suffisant dans la sous-action « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique » de l’actionn°24 – Gestion équilibrée et durable des territoires dumême programme. Par ailleurs, il convient de rappelerqu’au 1er juillet 2025, le ministère del’Agriculture a annoncé le redéploiement de 257 millions d’eurosd’aides pour l’agriculture biologique. D’autre part, cetteminoration de crédits correspond également à la volontéde suppression de l’Agence Bio qui est gestionnaire du FondsAvenir Bio, au profit d’une réinternalisation au sein du ministèrede l’Agriculture. Cette suppression-réinternalisation, recommandéepar la commission d’enquête sénatoriale sur les missions desagences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État estdéfendue par un autre amendement.
Quant à la majoration decrédits du programme 206, elle vise à soutenir l’action derecherche de l’IFREMER, particulièrement en matière de surveillancede la ressource halieutique, en lien avec l’installation de parcséoliens en mer. Deux problématiques semblent devoir nécessiter unsoutien :
la dissolution dans l’eau des structures métalliques immergées,majoritairement composées d’aluminium, et exposées à un phénomènelogique de corrosion ;
les effets des câbles et sous-stations électriques et deleurs champs électromagnétiques sur la vie sous-marine.
Comme le rappelait très récemmentle rapport d’information relatif à l’avenir de la gouvernance de lapêche française au service d’une gestion partagée de la ressourcehalieutique, « de nombreux pêcheurs regrettent aujourd’huile manque de données ou d’informations sur de nombreuxsujets [comme les] conséquences du développementde l’éolien sur la répartition de la ressource » :les rapporteurs recommandaient à cet égard d’augmenter les moyensalloués notamment à l’IFREMER.