ART. 49	N°II-CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE110
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour lasous-action « Fonds national de gestion des risques enagricultures (FNGRA) – calamités » de l’action n°22 : « Gestion des crises et des aléas deproduction » du programme n° 149 : « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Actionstransversales » du programme n° 206 : « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
En effet, entre la LFI 2025 et lePLF 2026, le FNGRA a été quasiment divisé par trois, passant de295 000 000 millions d’euros (en AE et en CP) à109 000 000 millions d’euros (en AE et en CP) : ilest donc proposé d’établir un budget intermédiaire qui permette decouvrir le coût des calamités agricoles dont le nombre vacroissant, ainsi que l’indemnisation des pertes économiquesliées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale.