ART. 49	N°II-CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE111
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	43 000 000	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	13 700 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	13 700 000	
TOTAUX	13 700 000	13 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porterson budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans ladynamique de plantation et de gestion durable. 
Pour cela il abonde de 43M€ en AEet de 13,7M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée(qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans leprésent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministèrede l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par lacommission des affaires économiques de l’Assembléenationale). 
La haie n’a plus à démontrer sonintérêt pour l’agriculture et les territoires : outilagronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations età la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour latransition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023,via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de+50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cettetrajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans,donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.
Alors que 79M€ ont été engagés en2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025.Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation deshaies (animation territoriale et investissement pour lavalorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avecune annulation des financements pour la plantation. La sommeglobale de ces appels à projets n’a pas été publiée par leMinistère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, maiselle est globalement très en deçà de l’engagement initialementannoncé. 
Cette continuité budgétaire estégalement essentielle pour les territoires. Depuis le lancement duPacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout enFrance pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, etont besoin d’accompagnement. Les pépinières ont investi etadapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs duPacte. Des centaines de structures sur tous les territoires (ParcsNaturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassinsversants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre età la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créédes emplois, dont la pérennisation est menacée. Le Pacte pour lahaie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionauxexistants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentaritédes dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux,couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliserl’écosystème.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditssuivants :
– Il abonde l’action 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millionsd’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’eurosen crédits de paiement.
– Il minore l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » à hauteur de 43 millions d’euros enautorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en créditsde paiement.
L’intention de cet amendement n’estpas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernementétant appelé à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Réseau Haies France.