ART. 71	N°II-CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE113
présenté par
M. Delaporte, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engagela dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).
L’INC est un institut public quis’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle sonapport le plus connu par les Français : le magazine 60millions de consommateurs. 
L’établissement est d’abord uncentre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs,notamment associatifs, qui accompagnent les consommateurs auquotidien dans l’identification des fraudes et abus et la défensede leurs droits. 
Au travers de sonmagazine l’institut a permis, au fil des années, defaire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou desécurité qui ont permis des évolutions de la législation ou de laréglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyensau quotidien.
La suppression de l’INC et laprivatisation de son magazine porterait un coup dur et probablementfatal à cette mission, tant la dépendance à des intérêts privés estincompatible par nature avec la préservation d’intérêts économiquesrarement alignés avec ceux des consommateurs. 
Dès lors, il apparaît non seulementessentiel de préserver l’existence et le caractère public de cesoutils mais il conviendra également d’en rehausser lesmoyens. 
Nous proposons donc la suppressionde cet article.