ART. 49	N°II-CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE119
présenté par
M. Biteau et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de garantie en faveur de la filière bio (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculturebiologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts decertification et des cessations d’activités à tous les maillons desfilières. Les exploitations agricoles et entreprises restées enactivité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heurede la reprise, elles doivent de nouveau investir pour restercompétitives et pour cela, être accompagnées par les organismesfinanciers.
Cet amendement institue un fonds chargé d’accorder des garantiesd’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’auxexploitations agricoles de la filière bio. Les prêts garantisvisent à accompagner la création d’entreprises et l’investissementchez les opérateurs des filières de l’agriculture biologique, quece soit au stade de la production (exploitations agricoles enagriculture biologique), de la transformation ou de la distribution(entreprises certifiées). Le fonds de garantie a pour vocation defaciliter l’accès au crédit pour ces derniers, notamment pour desprojets d’investissement. La gestion comptable, financière etadministrative du fonds est assurée au nom et pour le compte del’État par la Banque Publique d’Investissement (BPI).
Pour ce faire, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP)de la manière qui suit :
– Il abonde de 50 000 000 euros une nouvelleligne de programme « fonds de garantie en faveur de la filièrebiologique » ;
– Il minore de 50 000 000 euros l’action 01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Le gage proposé sur le programme 215 préserve l’équilibre de lamission tout en réorientant des crédits vers des dépensesdirectement productives pour l’avenir de la filière biologique.
Cet amendement a été suggéré par La maison de la Bio.
(Remplace le CE74)