ART. 49	N°II-CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE127
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 20 000 000 euros pour de l’action n° 24 : “Régulationconcurrentielle des marchés, protection économique et sécurité duconsommateur” du programme n° 134 : “Développement des entrepriseset régulations” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 :”Développement international de l’économie française” du programmen° 305 : “Stratégies économiques”.
Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largementreconnu, qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociationscommerciales entre la grande distribution et les entreprisesagroalimentaires ou de l’importation en France de produitsétrangers depuis l’Asie. Sur ce dernier aspect, l’essor inquiétantque connaissent aujourd’hui des acteurs comme SheIn ou Temuimpliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présentamendement prévoit donc d’abonder de 20 millions d’euros l’actionconcernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnelpour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montantune partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor sejustifie au regard du budget de près de 2,7 milliards dont elle estpar ailleurs dotée dans le cadre du programme budgétaire 105,relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Les pratiques de concurrences déloyales qui menacent commerceset entreprises françaises, ainsi que consommateurs, impliquentd’une part un cadre normatif clair et lisible qu’il conviendrait deréformer en profondeur et, d’autre part, des moyens de contrôlessuffisant afin de lutter contre des acteurs étrangers jouantsouvent de stratégies de contournement préjudiciable à notreéconomie. La France doit fixer des interdits intelligibles et lesfaire respecter par une administration efficace.