ART. 49	N°II-CE128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE128
présenté par
M. Vallaud, M. Faure, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	504 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	504 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	504 000 000	504 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Socialistesvise à mettre en oeuvre une revalorisation significative des APLpour les étudiants, qui sont particulièrement confrontés à laprécarité en matière de logement ou d’alimentation.
Nous proposons ainsi unerevalorisation moyenne de + 20 % pour l’ensemble des étudiantséligibles et de + 30 % pour les étudiants boursiers quipermettrait une hausse nette de leur pouvoir d’achat de près de150 € par mois pour les boursiers des échelons les plusélevés.
Cette mesure bénéficierait à prèsde 800 000 étudiants, pour un coût annuel estimé à 504millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement nous proposons donc la majorationde 504M€ en AE et en CP des crédits de l’action 01 du programme109, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits del’action 04 du programme 135.
Naturellement, il n’est pas dansl’intention des auteurs de pénaliser la rénovation, notammenténergétique du bâti, le Gouvernement étant déjà très efficace en lamatière, mais uniquement de respecter les contraintes posées parl’article 40. Nous appelons à la levée du gage en casd’adoption.