ART. 49	N°II-CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE13
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	135 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	135 000 000	
TOTAUX	135 000 000	135 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire del’action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires ».
En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit unebaisse de près de 84% – le financement de la stratégie de réductionde l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant enpéril la poursuite et la crédibilité de la stratégie Écophyto 2030ainsi que la dynamique de la planification écologique engagée parle Gouvernement.
Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages etdes effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto», devaient permettre à la France de réduire les risques et leseffets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, etd’encourager le recours à des méthodes de substitution. Plus de dixans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectifinitial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiquesde 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirméen avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de - 25 % en2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesuréepar l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009et 2016.
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’usagedes produits phytosanitaires (juillet - décembre 2023) dresse 27recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale «Ecophyto 2030 » : mécanisme de régulation de concurrencedéloyale,de la réallocation des aides publiques, de laréorientation du pilotage public, de la sanctuarisation descaptages d’eau potable…Les moyens financiers et la volontépolitique sont aujourd’hui très largement insuffisants pourencourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coûtbudgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celuiqu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitairesque nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires sepoursuit à ce rythme.
L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires dela réduction de l’utilisation et des risques liés aux produitsphytopharmaceutiques, permettant notamment de financer la recherched’alternatives et leur déploiement et accompagner les utilisateursde produits phytopharmaceutiques.
La réduction significative des crédits de cette action par rapportaux montants votés en 2024 interviendrait à contretemps de lamontée en puissance des dispositifs déployés dans ce cadre,notamment :
● Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentielretrait européen des substances actives et le développement detechniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA).Ce plan concrétise le principe « pas d’interdiction sans solutions» en soutenant la recherche et le déploiement de techniquesalternatives de protection des cultures. Il représente un axe fortde la stratégie Écophyto 2030 ;
● La surveillance biologique du territoire, indispensable à laprévention et à la décision raisonnée en matière de traitements;
● Les aides à l’investissement et à la formation pour lesmatériels réduisant l’usage des produits phytosanitairesnécessaires à la transition agroécologique ;
● L’accompagnement territorial et les projets alimentairesterritoriaux (PAT), vecteurs d’ancrage local de la transition et derésilience alimentaire.
Ces dispositifs constituent des éléments essentiels de la stratégieÉcophyto. Leur interruption ou leur sous-financement dès 2026compromettrait :
● la visibilité financière nécessaire aux filières agricolespour planifier les investissements et les expérimentations ;
● la cohérence du pilotage interministériel assuré par le SGPIet les ministères de l’agriculture, de l’écologie et de larecherche ;
● la capacité de la France à répondre aux exigences européennesen matière de réduction des intrants chimiques et de sécuritésanitaire des productions.
La contamination généralisée des milieux fragilise labiodiversité fonctionnelle et menace les services écosystémiquesindispensables à notre survie. Alors que les impacts des pesticidessur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, labiodiversité et la santé sont de plus en plus alarmants, une baisseaussi importante des financements serait catastrophique etmarquerait un recul majeur dans la planification écologique.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’action 09 « Planification écologique - Stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » duProgramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »est abondée à hauteur de 135 millions d’euros.
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 135millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.