ART. 67	N°II-CE130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE130
présenté par
M. Vallaud, M. Faure, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistesvise à supprimer l’article 67 du projet de loi de financespour 2026.
L’article 67 du PLF 2026prévoit d’exclure les étudiants extra-communautaires del’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motifque cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’eurosd’économies pour l’État. En ajoutant le gel général des APL àhauteur de 54 millions d’euros également, ce sont 108 millionsd’euros d’économies qui seraient réalisées sur le dos des jeunes etdes publics les plus précaires.
Or, aucun élément chiffré n’estfourni dans l’exposé des motifs du Gouvernement pour justifiercette estimation de 54 millions d’euros d’économies liées àl’éviction des étudiants extra-communautaires. Aucun nombre précisde bénéficiaires actuels ni de projection n’est communiqué. Cetteabsence de données rend la mesure non seulement opaque, maiségalement infondée sur le plan budgétaire.
Sur le fond, cette restrictionintroduit une discrimination manifeste entre étudiants selon leurnationalité et leur durée de séjour sur le territoire français. Enconditionnant l’accès aux aides au logement à une durée minimale deséjour de deux ans pour les étudiants extra-communautaires, leGouvernement instaure une inégalité de traitement contraire auxprincipes de justice sociale et d’égalité républicaine.
Les étudiants étrangers ensituation régulière participent pleinement à la vie économiquenationale. Par le paiement de leur loyer, leurs dépenses couranteset leur contribution à la fiscalité indirecte (TVA, taxed’habitation sur les résidences universitaires, etc.), ilscontribuent à l’économie française tout autant que leurs pairsfrançais ou européens.
Les priver de l’accès aux aidespersonnelles au logement reviendrait à accroître leur précarité,déjà accentuée par les coûts liés à l’expatriation (frais de visa,dépôt de garantie, assurance, etc.). Cette mesure risquerait defragiliser leur réussite universitaire, en les contraignant àcumuler plusieurs emplois précaires ou à recourir à des solutionsde logement indignes.
Enfin, cette disposition aurait uneffet délétère sur l’attractivité internationale de la France. Dansun contexte de concurrence accrue entre les pays pour attirer lestalents et les étudiants étrangers, un tel signal de fermetureserait particulièrement contre-productif pour nos établissementsd’enseignement supérieur et notre diplomatie universitaire.
Au regard de ces éléments, lasuppression de l’article 67 s’impose.
Elle constitue un acte de cohérenceet de justice, réaffirmant que la solidarité nationale et l’accèsau logement doivent demeurer des droits universels, indépendammentde la nationalité, dès lors que les étudiants résident légalementsur le territoire français.