ART. 49	N°II-CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE136
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Création d’un fonds souverain français (FSF)(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création d’un Fonds Souverain Français(FSF) en orientant l’épargne des Français vers l’économie réelleafin de soutenir les entreprises industrielles françaises et derelocaliser de nouvelles activités dans le pays. Ce fondsserait placé sous l’égide de la Caisse des dépôts. Le FSF estappelé à atteindre 500 milliards d’euros, s’adressant à l‘épargneprivée des Français. Le FSF constitue ainsi une impulsionmacroéconomique non pas fondée sur la dépense publique mais surl’épargne privée des Français.
Chaque année, le fonds définira une enveloppe d’investissementsainsi que les secteurs stratégiques dans lesquels il souhaiteles diriger. Le FSF permettra de financer l’effortd’investissement en faveur des filières stratégiques : notamment lafilière nucléaire, le secteur hydrogène, l’automobile, ladéfense.
Ce projet de FSF s’inscrit dans une stratégie économiquenationale fondée sur le développement de filières de substitutionaux importations et le patriotisme économique. Cette mesureparticiperait du dynamisme de l’ensemble du territoire national eten particulier la reconversion de terres historiquementindustrielles comme la Moselle-Est.
L’amendement proposé mobilise 20 millions d’eurospermettant de couvrir les premiers frais de fonctionnement du FSFappelé à s’autofinancer immédiatement.
Pour réaliser la création du FSF, il est donc proposé de :
- Ajouter 20 millions d’euros au nouveau programme « Créationd’un Fonds Souverain Français (FSF) » ;
- Retirer 20 millions d’euros de l’action 23 « Industrie etservices » au sein du programme 134 « Développement des entrepriseset régulations ».